Il existe des contraintes juridiques pour souscrire à une assurance vie : les majeurs protégés et les mineurs doivent, dans certains cas, être assistés pour que le contrat soit valable.
Les mineurs ont le droit de souscrire un contrat d’assurance vie à leur nom, à condition d’avoir l’autorisation de leurs tuteurs. Lorsque les deux parents sont vivants et exercent ensemble leur autorité parentale, même en cas de divorce, alors leurs deux signatures sont requises pour valider le contrat.
Si un seul des deux parents est le responsable légal du mineur, par exemple en cas de décès ou d’annulation de l’autorité parentale du second parent, alors le responsable légal doit signer le contrat. Dans ce cas, l’autorisation du juge des Tutelles est obligatoire.
Si aucun des deux parents n’exerce son autorité parentale, c’est le tuteur du mineur qui doit signer le contrat. Là encore, il lui faudra l’autorisation du juge des Tutelles.
Puisqu’un mineur ne dispose pas légalement de son patrimoine, ce sont ses héritiers qui percevront les prestations. La clause bénéficiaire doit impérativement être rédigée de la façon suivante : « les héritiers légaux du souscripteur assuré ».
Attention : les enfants de moins de douze ans n’ont pas le droit de souscrire à une assurance décès.
Les majeurs protégés
Sous sauvegarde de justice, le majeur protégé est considéré comme capable, il est donc le seul responsable de son contrat d’assurance vie et seule sa signature est obligatoire. Toutefois, le contrat pourra être annulé ou modifié a posteriori s’il est prouvé que le souscripteur a été lésé.
En cas de curatelle, le majeur protégé a besoin de l’assistance de son curateur, mais il ne doit pas être représenté par lui. Le contrat doit être co-signé par le souscripteur et le curateur.
Si le majeur est sous tutelle, c’est au tuteur de souscrire l’assurance vie en son nom, avec l’autorisation du juge des Tutelles. Seul le tuteur devra signer le contrat.
Pas facile de remplir sa déclaration d’impôts en cas de rachat dans un contrat d’assurance vie. Vous avez le choix entre deux options : le prélèvement forfaitaire libératoire et la déclaration dans les revenus. Dans les deux cas, la façon de remplir votre déclaration dépend de la date de rachat du contrat.
Avec l’option “prélèvement forfaitaire libératoire”
Si vous l’avez racheté avant huit ans et que vous choisissez l’option “prélèvement forfaitaire libératoire”, le montant indiqué doit être reporté dans la rubrique “revenus de valeurs et capitaux mobiliers” de votre déclaration de revenus, à la ligne 2EE, dans “base de prélèvement”.
Avec la même option mais dans le cas d’un rachat après huit ans, vous devez reporter le montant indiqué dans la même rubrique, mais à la ligne 2DH dans “produits bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 125–0 A du CGI”.
Avec l’option “la déclaration dans les revenus”
Si vous choisissez l’option “la déclaration dans les revenus” pour un rachat avant huit ans, le montant des revenus imposables indiqué dans “autres revenus” doit être reporté à la rubrique “revenus de valeurs et capitaux mobiliers” de votre déclaration de revenus à la ligne 2TR.
Si votre contrat d’assurance vie à plus de huit ans au moment des rachats, le montant des revenus imposables indiqué dans “revenus bénéficiant de l’abattement prévu à l’article 125–0 A du CGI” doit être reporté à la rubrique “revenus de valeurs et capitaux mobiliers” de votre déclaration de revenus à la ligne 2CH.
En bon épargnant, vous disposez d’un placement assis sur des valeurs mobilières : actions, obligations, bons de souscription, certificat d’investissement… Toutefois, vous venez de remarquer que ces valeurs, qui fluctuent au gré des évolutions boursières, diminuent ? Pas de panique ! Faites confiance à la Bourse : cette valeur va forcément finir par remonter !
Privilégiez les placements sans risque
Sachez qu’il n’y a pas de taux garanti pour les supports en unités de compte. En effet, votre compagnie d’assurance garantit uniquement l’existence des supports dans lesquels sont investies les primes, mais non leur valeur… Par conséquent, si la valeur du support d’investissement baisse, la valeur de votre contrat aussi.
Ainsi, si vous ne souhaitez plus avoir ce type de frayeur, privilégiez les placements sans risque au rendement plus faible comme les fonds en euros (essentiellement constitués d’obligations). Ils sont généralement un bon compromis entre rentabilité et sécurité. Par les temps qui courent et si vous présentez une aversion au risque particulièrement importante vous pourrez tout de même trouver quelques bons fonds en euros (Clarity Vie propose le fonds euro de Axeria Vie : 5,25 en 2008; 5,01 en 2009) qui feront toujours mieux que le Livret A.
Adaptez votre contrat en fonction de vos besoins
Les contrats d’assurance vie proposent généralement des options de gestion allant de la gestion libre, vous donnant toute latitude dans la sélection des supports d’investissement et d’épargne, à la gestion sous mandat par laquelle vous missionnez un tiers (en général une société de gestion) d’arbitrer pour vous les meilleurs supports en fonction d’un équilibre risque/performance que vous aurez fixé au préalable avec lui. (nous détaillerons ici bientôt ces différents options)
Quoiqu’il en soit, avant de souscrire une assurance vie, il est primordial d’étudier le contrat proposé par votre assureur et d’opter pour la meilleure option pour placer vos économies. Notez qu’un bon placement n’est pas forcément celui qui rapporte beaucoup d’argent en un laps de temps très court mais celui qui correspond à votre profil d’épargnant et qui répond le mieux à vos objectifs.
Souscrire plusieurs contrats d’assurance vie s’avère une idée plutôt judicieuse lorsqu’on souhaite répartir ses risques. Sachez que vous pouvez ouvrir autant de contrats que vous le souhaitez, sans limitation de montant. Quatre bonnes raisons de le faire.
Investissez autrement
Votre contrat actuel ne vous convient pas : il est trop couteux et le fonds en euro n’est pas performant ? Retenez que ce sera toujours plus facile d’ouvrir un second contrat plutôt que de transférer le premier. Vous pourrez alors investir les nouvelles sommes sur le second contrat et cesser de le faire sur le premier.
Segmentez votre épargne en fonction de vos objectifs
Choisissez, par exemple, un contrat investi sur un fonds en euros en guise d’épargne pour votre future retraite. Couplez-le avec un contrat en unités de compte afin de faire fructifier votre capital sur le long terme.
Optimisez votre succession
Vous pouvez parfaitement ouvrir un contrat par bénéficiaire : un pour chacun de vos enfants, par exemple. Cela vous permettra d’avoir des profils de risques différents selon les bénéficiaires. Concrètement, vous pouvez choisir de prendre des risques si votre bénéficiaire est assez âgé et a déjà un patrimoine personnel. A contrario, jouez la sécurité si celui-ci n’a que 25 ans et est encore étudiant.
Profitez d’une fiscalité intéressante
Souscrivez plusieurs contrats dotés d’avantages fiscaux différents ! Par exemple, un contrat à bonus de fidélité (déclaré dans le cadre de l’ISF pour sa valeur nominale) et un contrat classique pour sa mise en place de rachats partiels programmés.
Lorsque vous souscrivez à une assurance vie, certains établissements peuvent vous facturer des frais. Il en existe plusieurs types. Examinez bien votre contrat pour être sûr de prendre en compte tous les frais. Pour rappel, Clarity Vie ne comporte notamment aucun frais de souscription.
Les frais d’entrée, de souscription ou d’adhésion représentent généralement via les réseaux traditionnels entre 2 et 5 % du montant de l’investissement. Si vous investissez 5 000 € au départ et que les frais d’entrée équivalent à 5 %, l’établissement assureur percevra alors 250 €, et le capital investi se montera à 4 750 €. Il est donc primordial soit de négocier avec votre interlocuteur soit de vous tourner vers une solution sans frais.
De la même façon, ces établissement percevront aussi des frais sur vos versements et primes ultérieurs. Ils peuvent représenter 0 à 5 % des primes. Le montant est à négocier avec l’établissement qui les perçoit. Certains assureurs proposent des frais sur versement dégressifs en fonction du montant investi et de la durée du contrat. Votre contrat Clarity Vie ne comporte aucun frais sur les versements et primes que vous pourriez effectuer durant la durée de votre épargne.
Vous devez également verser des frais de gestion une fois par an pendant toute la durée du contrat. S’ils peuvent d’abord paraître insignifiants comparés aux frais d’entrée, sur la durée, ils représentent un vrai manque à gagner, vous devez donc les examiner avec précaution et calculer à combien ils vous reviendront sur plusieurs années.
0,5% de frais de gestion sur les unités de comptes (OPCVM). Les frais les plus bas du marché. Vous les trouverez dans votre contrat … Clarity Vie.
Enfin, dans le cadre d’un contrat multi-supports, vous devez tenir compte des frais d’arbitrage, qui seront prélevés dès que vous voudrez effectuer un changement dans la répartition des différents supports. Ils varient de 0 à 1 % des sommes concernées. Certains contrats proposent des arbitrages gratuits mais leur nombre est souvent limité à 3 ou 4 par an. Attention de vérifier cette information.
Là encore Clarity Vie innove avec des arbitrages en ligne gratuits et illimités.
Les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sont des sociétés qui s’occupent de rassembler les fonds des assurés pour les investir sur les marchés.
Les OPCVM sont classés en fonction de leur structure juridique (fonds commun de placement d’entreprise, fonds commun de placement dans l’innovation…) et en fonction de l’orientation de leurs investissements (actions, obligations, monétaires…).
L’avantage pour un particulier de faire appel à un OPCVM pour gérer son épargne ? Il est double : tout d’abord, vous n’avez qu’à choisir à qui confier cette gestion et n’avez pas à vous soucier de suivre vous-même l’actualité des marchés. En délégant cette mission à des professionnels, vous vous simplifiez la tâche. De plus, puisque la gestion des OPCVM est confiée à des entreprises financières spécialisées, ces organismes peuvent investir sur des marchés difficiles d’accès pour les particuliers, par exemple en Chine ou au Moyen-Orient et dans des secteurs spécifiques, tels que la santé, la technologie, ou encore l’énergie.
En tant qu’assuré, vous n’êtes pas obligé de choisir un unique type d’investissement. Vous avez la possibilité de confier vos fonds à un OPCVM faisant de la gestion diversifiée et choisir la répartition qui vous convient en fonction des risques de l’investissement. Cette répartition n’est pas figée : elle peut être modifiée à tout moment pendant la durée du contrat. Vous pouvez par ailleurs n’investir qu’une partie de l’épargne dans un OPCVM.
Clarity Capital a séléctionné une liste d’OPCVM éligible au contrat d’assurance vie Clarity Vie
Il existe dans certaines circonstances des contraintes juridiques pour souscrire à une assurance vie : les majeurs protégés et les mineurs doivent, dans certains cas, être assistés pour que le contrat soit valable.
Les mineurs (entre 12 et 18 ans) ont le droit de souscrire un contrat d’assurance vie à leur nom, à condition d’avoir l’autorisation de leurs tuteurs. Lorsque les deux parents sont vivants et exercent ensemble leur autorité parentale, même en cas de divorce, alors leurs deux signatures sont requises pour valider le contrat. Si vous souhaitez souscrire un contrat au nom de votre enfant et qu’il est âgé de moins de 12 ans, seul la signature des parents est alors exigible.
Si un seul des deux parents est le responsable légal du mineur, par exemple en cas de décès ou d’annulation de l’autorité parentale du second parent, alors le responsable légal doit signer le contrat. Dans ce cas, l’autorisation du juge des Tutelles est obligatoire.
Si aucun des deux parents n’exerce son autorité parentale, c’est le tuteur du mineur qui doit signer le contrat. Là encore, il lui faudra l’autorisation du juge des Tutelles.
Puisqu’un mineur ne dispose pas légalement de son patrimoine et ne peut donc pas établir de testament, en cas de décès, ce sont ses héritiers qui percevront les prestations. La clause bénéficiaire doit impérativement être rédigée de la façon suivante : « les héritiers légaux du souscripteur assuré ».
Les majeurs protégés
Sous sauvegarde de justice, le majeur protégé est considéré comme capable, il est donc le seul responsable de son contrat d’assurance vie et seule sa signature est obligatoire. Toutefois, le contrat pourra être annulé ou modifié a posteriori s’il est prouvé que le souscripteur a été lésé.
En cas de curatelle, le majeur protégé a besoin de l’assistance de son curateur, mais il ne doit pas être représenté par lui. Le contrat doit être co-signé par le souscripteur et le curateur.
Si le majeur est sous tutelle, c’est au tuteur de souscrire l’assurance vie en son nom, avec l’autorisation du juge des Tutelles. Seul le tuteur devra signer le contrat.
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