Il existe des contraintes juridiques pour souscrire à une assurance vie : les majeurs protégés et les mineurs doivent, dans certains cas, être assistés pour que le contrat soit valable.
Les mineurs ont le droit de souscrire un contrat d’assurance vie à leur nom, à condition d’avoir l’autorisation de leurs tuteurs. Lorsque les deux parents sont vivants et exercent ensemble leur autorité parentale, même en cas de divorce, alors leurs deux signatures sont requises pour valider le contrat.
Si un seul des deux parents est le responsable légal du mineur, par exemple en cas de décès ou d’annulation de l’autorité parentale du second parent, alors le responsable légal doit signer le contrat. Dans ce cas, l’autorisation du juge des Tutelles est obligatoire.
Si aucun des deux parents n’exerce son autorité parentale, c’est le tuteur du mineur qui doit signer le contrat. Là encore, il lui faudra l’autorisation du juge des Tutelles.
Puisqu’un mineur ne dispose pas légalement de son patrimoine, ce sont ses héritiers qui percevront les prestations. La clause bénéficiaire doit impérativement être rédigée de la façon suivante : « les héritiers légaux du souscripteur assuré ».
Attention : les enfants de moins de douze ans n’ont pas le droit de souscrire à une assurance décès.
Les majeurs protégés
Sous sauvegarde de justice, le majeur protégé est considéré comme capable, il est donc le seul responsable de son contrat d’assurance vie et seule sa signature est obligatoire. Toutefois, le contrat pourra être annulé ou modifié a posteriori s’il est prouvé que le souscripteur a été lésé.
En cas de curatelle, le majeur protégé a besoin de l’assistance de son curateur, mais il ne doit pas être représenté par lui. Le contrat doit être co-signé par le souscripteur et le curateur.
Si le majeur est sous tutelle, c’est au tuteur de souscrire l’assurance vie en son nom, avec l’autorisation du juge des Tutelles. Seul le tuteur devra signer le contrat.
Lorsque vous souscrivez à une assurance vie, certains établissements peuvent vous facturer des frais. Il en existe plusieurs types. Examinez bien votre contrat pour être sûr de prendre en compte tous les frais. Pour rappel, Clarity Vie ne comporte notamment aucun frais de souscription.
Les frais d’entrée, de souscription ou d’adhésion représentent généralement via les réseaux traditionnels entre 2 et 5 % du montant de l’investissement. Si vous investissez 5 000 € au départ et que les frais d’entrée équivalent à 5 %, l’établissement assureur percevra alors 250 €, et le capital investi se montera à 4 750 €. Il est donc primordial soit de négocier avec votre interlocuteur soit de vous tourner vers une solution sans frais.
De la même façon, ces établissement percevront aussi des frais sur vos versements et primes ultérieurs. Ils peuvent représenter 0 à 5 % des primes. Le montant est à négocier avec l’établissement qui les perçoit. Certains assureurs proposent des frais sur versement dégressifs en fonction du montant investi et de la durée du contrat. Votre contrat Clarity Vie ne comporte aucun frais sur les versements et primes que vous pourriez effectuer durant la durée de votre épargne.
Vous devez également verser des frais de gestion une fois par an pendant toute la durée du contrat. S’ils peuvent d’abord paraître insignifiants comparés aux frais d’entrée, sur la durée, ils représentent un vrai manque à gagner, vous devez donc les examiner avec précaution et calculer à combien ils vous reviendront sur plusieurs années.
0,5% de frais de gestion sur les unités de comptes (OPCVM). Les frais les plus bas du marché. Vous les trouverez dans votre contrat … Clarity Vie.
Enfin, dans le cadre d’un contrat multi-supports, vous devez tenir compte des frais d’arbitrage, qui seront prélevés dès que vous voudrez effectuer un changement dans la répartition des différents supports. Ils varient de 0 à 1 % des sommes concernées. Certains contrats proposent des arbitrages gratuits mais leur nombre est souvent limité à 3 ou 4 par an. Attention de vérifier cette information.
Là encore Clarity Vie innove avec des arbitrages en ligne gratuits et illimités.
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