Assurance Vie

Il existe dans cer­taines cir­cons­tances des contraintes juri­diques pour sous­crire à une assu­rance vie : les majeurs pro­té­gés et les mineurs doivent, dans cer­tains cas, être assis­tés pour que le contrat soit valable.

Les mineurs (entre 12 et 18 ans) ont le droit de sous­crire un contrat d’assurance vie à leur nom, à condi­tion d’avoir l’autorisation de leurs tuteurs. Lorsque les deux parents sont vivants et exercent ensemble leur auto­rité paren­tale, même en cas de divorce, alors leurs deux signa­tures sont requises pour vali­der le contrat. Si vous sou­hai­tez sous­crire un contrat au nom de votre enfant et qu’il est âgé de moins de 12 ans, seul la signa­ture des parents est alors exigible.

Si un seul des deux parents est le res­pon­sable légal du mineur, par exemple en cas de décès ou d’annulation de l’autorité paren­tale du second parent, alors le res­pon­sable légal doit signer le contrat. Dans ce cas, l’autorisation du juge des Tutelles est obligatoire.

Si aucun des deux parents n’exerce son auto­rité paren­tale, c’est le tuteur du mineur qui doit signer le contrat. Là encore, il lui fau­dra l’autorisation du juge des Tutelles.

Puisqu’un mineur ne dis­pose pas léga­le­ment de son patri­moine et ne peut donc pas établir de tes­ta­ment, en cas de décès, ce sont ses héri­tiers qui per­ce­vront les pres­ta­tions. La clause béné­fi­ciaire doit impé­ra­ti­ve­ment être rédi­gée de la façon sui­vante : « les héri­tiers légaux du sous­crip­teur assuré ».

Les majeurs protégés

Sous sau­ve­garde de jus­tice, le majeur pro­tégé est consi­déré comme capable, il est donc le seul res­pon­sable de son contrat d’assurance vie et seule sa signa­ture est obli­ga­toire. Tou­te­fois, le contrat pourra être annulé ou modi­fié a pos­te­riori s’il est prouvé que le sous­crip­teur a été lésé.

En cas de cura­telle, le majeur pro­tégé a besoin de l’assistance de son cura­teur, mais il ne doit pas être repré­senté par lui. Le contrat doit être co-signé par le sous­crip­teur et le curateur.

Si le majeur est sous tutelle, c’est au tuteur de sous­crire l’assurance vie en son nom, avec l’autorisation du juge des Tutelles. Seul le tuteur devra signer le contrat.

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