Assurance Vie

For­cé­ment il arrive que l’occasion se pré­sente d’avoir à appli­quer la clause béné­fi­ciaire tel qu’elle sera spé­ci­fiée dans un contrat d’assu­rance vie. Il sera légi­time alors que les per­sonnes dési­gnées se posent la ques­tion du délai néces­saire au ver­se­ment du capi­tal du contrat concer­née. Le délai de ver­se­ment des sommes figu­rant sur un contrat d’assurance-vie a été fixé par la loi du 17 décembre 2007. Le capi­tal devra être versé dans les 30 jours (un mois) qui suit la récep­tion des pièces jus­ti­fi­ca­tives par l’assureur. Au-delà de ce délai , les sommes dues seront reva­lo­ri­sées à 1,5 fois le taux d’intérêt légal pen­dant les deux pre­miers mois, puis à deux fois ce taux.

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